ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS ET APPLICABILITÉ
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») constituent le fondement sur lequel BULL ARMOUR vend ses produits (les « Marchandises ») et font partie intégrante de tout Contrat. Dans les présentes Conditions, BULL ARMOUR et la contrepartie à tout Contrat sont respectivement dénommés « Vendeur » et « Acheteur ». Le Vendeur et l'Acheteur peuvent également être dénommés « Partie » et collectivement « Parties ». « Contrat » désigne la Confirmation concernée et les présentes Conditions. « Confirmation » désigne la confirmation écrite (y compris la confirmation par e-mail, via le système EDI du Vendeur, la boutique en ligne du Vendeur ou tout autre système numérique (de communication ou de commande) du Vendeur) du Vendeur à l'Acheteur exprimant sans ambiguïté son acceptation de la commande de l'Acheteur. Toute commande nécessite l'émission d'une Confirmation du Vendeur à l'Acheteur pour constituer un Contrat engageant le Vendeur.
1.2 Aucune autre condition générale ne s'applique, ne complète ou n'écarte (toute partie) des présentes Conditions, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Toute référence de l'Acheteur à d'autres conditions générales est expressément rejetée.
1.3 En cas d’incohérence entre la version anglaise des présentes Conditions et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
ARTICLE 2 OFFRES, CONFIRMATION ET ACCORD
2.1 Toute offre du Vendeur ne constitue pas une offre, mais simplement une invitation à négocier la vente de Marchandises. Par souci d'exhaustivité, toutes les offres du Vendeur (y compris les offres réelles et les invitations à négocier), y compris les offres verbales ou autres déclarations de ses représentants (commerciaux) et/ou employés, sous forme de listes de prix ou autres (les « Offres »), sont entièrement gratuites et n'obligent en aucune manière le Vendeur à conclure un contrat avec l'Acheteur.
2.2 Aucun accord ne sera constitué sans confirmation du vendeur après réception de la commande ou après que le vendeur ait commencé à exécuter la commande.
2.3 Le Vendeur est autorisé à accepter ou à refuser les commandes de l'Acheteur à sa seule discrétion. L'Acheteur ne pourra annuler une commande qu'après avoir reçu le consentement écrit du Vendeur, lequel pourra être soumis aux conditions jugées appropriées par le Vendeur.
2.4 Le Vendeur est à tout moment autorisé à apporter des modifications aux Marchandises à livrer, afin de les améliorer ou de se conformer aux réglementations gouvernementales.
2.5 Toutes les images et spécifications des Marchandises dans les catalogues, les listes de prix, les publicités, ainsi que tous les échantillons de Marchandises ou toutes les images et spécifications des Marchandises présentées lors d'événements de vente ou de réunions du Vendeur ou lorsque le Vendeur est présent, etc. doivent être considérées comme des représentations approximatives uniquement, à moins que le Vendeur n'ait explicitement indiqué le contraire par écrit concernant une livraison spécifique.
2.6 Le Vendeur est en droit de facturer séparément les frais d'emballage. L'emballage ne sera pas repris. Toutefois, si la loi ou la réglementation l'oblige à reprendre l'emballage, les frais liés à la reprise ou au traitement de l'emballage seront à la charge de l'Acheteur.
2.7 Si le Vendeur, en vertu de la loi, est dans l'obligation, autre que celle résultant d'une mauvaise exécution, de reprendre les Marchandises vendues, l'Acheteur devra payer au Vendeur tous les frais liés à cette reprise des Marchandises.
2.8 Tous les accords sont conclus en supposant que l'acheteur est suffisamment solvable et si le vendeur a des raisons d'en douter, le vendeur peut exiger un paiement total ou partiel à l'avance ou fixer d'autres conditions de paiement pour la livraison et suspendre, retarder ou annuler toute livraison à crédit ou toute autre exécution de ses obligations.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1 Les conditions de livraison seront définies dans la Confirmation et interprétées conformément aux Incoterms 2010. Dans le cas où aucune autre condition de livraison n'est déclarée applicable dans la Confirmation, la livraison des Marchandises a lieu Ex Works depuis l'entrepôt du Vendeur à Venlo ou toute autre destination indiquée par le Vendeur.
3.2 Les dates de livraison communiquées ou confirmées ne sont qu'approximatives et ne sauraient, sauf mention contraire explicite, être considérées comme des conditions de livraison définitives. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable, ni en violation de ses obligations envers l'Acheteur, du fait d'une livraison effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison indiquée. L'Acheteur lui adressera un avis écrit de défaut de livraison et lui accordera un délai raisonnable, d'au moins 30 jours, pour y remédier. Le seul recours de l'Acheteur en cas de non-remédiation de ce manquement dans ce délai raisonnable sera l'exécution forcée.
Si les parties ont expressément convenu que le respect des délais est essentiel, le Vendeur doit être déclaré en défaut par écrit en cas de retard de livraison et se voir accorder un délai raisonnable d'au moins 30 jours à compter de la date de réception de la notification pour remplir ses obligations. En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur sera en droit de résilier le Contrat ou une partie du Contrat uniquement pour les Marchandises non livrées dans ce délai raisonnable. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas tenu au paiement de dommages et intérêts, sauf si ces dommages résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de sa direction.
3.3 Le Vendeur est autorisé à livrer les Marchandises vendues au coup par coup.
3.4 L'Acheteur est tenu d'accepter la livraison des Marchandises à la première demande du Vendeur. En cas de non-prise en charge, l'Acheteur sera responsable de tous les frais, y compris, mais sans s'y limiter, le transport, les droits de douane, le stockage et la réexpédition. Sans préjudice de l'article 2.3 ci-dessus, toute demande d'annulation d'une commande confirmée de l'Acheteur doit parvenir au Vendeur par écrit au plus tard le 31e jour précédant la date d'expédition prévue.
ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1 Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les Biens ne peuvent être revendus que dans le cadre de l'activité commerciale normale de l'Acheteur et qu'à titre de garantie de paiement par l'Acheteur au Vendeur, les Biens sont soumis à la réserve de propriété légale. Le Vendeur conserve la propriété de tous les Biens livrés et à livrer à l'Acheteur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, ainsi que de toutes sommes dues par l'Acheteur au titre des travaux effectués par le Vendeur dans le cadre de ces contrats d'achat et de toute réclamation découlant d'un manquement de l'Acheteur à ces contrats d'achat.
4.2 L'Acheteur est tenu de stocker les Marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire, afin qu'elles soient reconnaissables comme appartenant au Vendeur. Il est en outre tenu d'assurer ces Marchandises contre, entre autres, les dégâts des eaux, l'incendie et le vol. L'Acheteur remettra en gage au Vendeur, à sa première demande, toutes ses créances au titre de ces polices d'assurance, à titre de garantie supplémentaire pour les créances du Vendeur à son encontre.
4.3 Si l'Acheteur manque à ses obligations ou si, de l'avis du Vendeur, il existe des motifs raisonnables de penser qu'il ne les respectera pas, le Vendeur sera en droit de prendre possession des Biens sous réserve de propriété ou de les faire retirer auprès de l'Acheteur ou de tiers les détenant pour lui. L'Acheteur devra coopérer en conséquence et fournir toute l'assistance nécessaire à cette fin. Les frais de recouvrement seront à la charge de l'Acheteur, sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages-intérêts supplémentaires.
ARTICLE 5 - PRIX D'ACHAT
5.1 Sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, les prix de vente sont exprimés en euros, conformément aux Incoterms 2010 figurant dans la Confirmation, et n'incluent pas les taxes, droits ou prélèvements similaires, en vigueur ou à venir, applicables aux Marchandises, ni les frais de transport, d'assurance ou autres. Le Vendeur ajoutera au prix de vente les taxes, droits et prélèvements similaires qu'il est légalement tenu de payer ou de percevoir, et qui seront alors à la charge de l'Acheteur.
5.2 Le prix des Produits est basé sur le prix de revient des Produits en vigueur au moment de l'Offre. En cas de modification du prix de revient résultant de mesures gouvernementales, d'une augmentation des prix de l'énergie, des matières premières ou d'autres matériaux nécessaires à la fabrication des Produits commandés par l'Acheteur et/ou d'une augmentation des frais de transport, de stockage, d'assurance, de salaires et de change avant la date de livraison convenue, le Vendeur se réserve le droit d'augmenter le prix des Produits commandés en conséquence, même si cette augmentation était prévisible au moment de la conclusion du Contrat.
5.3 Dans le cas où l'augmentation du prix de revient des Marchandises dépasse 15 %, l'Acheteur aura le droit d'annuler le Contrat dans les 3 jours suivant la réception par l'Acheteur d'un avis écrit préalable de chaque augmentation.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le prix d'achat total, ou le solde en cas de paiement anticipé, sera payé dans la devise indiquée dans la Confirmation, sur le compte bancaire du Vendeur, conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture, ou dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture. L'Acheteur ne sera en aucun cas autorisé à suspendre l'exécution de ses obligations au titre d'une offre, d'une commande, d'une Offre, d'une Confirmation, d'un Contrat, des présentes Conditions ou de tout accord en découlant, et ne pourra prétendre à aucune déduction, remise ou compensation. Le dépôt d'une réclamation ne suspendra pas l'obligation de paiement de l'Acheteur.
6.2 Si l'Acheteur ne paie pas un montant à l'échéance, alors, sans préjudice de tout autre droit que le Vendeur pourrait avoir :
1. des intérêts courront sur tous les paiements en retard, au taux de 12 % par an ou au taux légal applicable, le plus élevé des deux et dans la mesure permise par la loi applicable, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
2. Tous les frais, y compris judiciaires, engagés pour obtenir le paiement par l'Acheteur du ou des montants dus seront à sa charge. Ces frais sont fixés à 15 % du prix d'achat ou d'une fraction de celui-ci, avec un minimum de 750 €.

6.3 Si le Vendeur obtient gain de cause, en totalité ou en grande partie, dans une procédure judiciaire contre l'Acheteur, ce dernier sera tenu de lui indemniser tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure, même si ces frais excèdent les dépens accordés par le tribunal. Le Vendeur peut invoquer la présente clause, que l'Acheteur ait interjeté appel du jugement concerné devant la cour d'appel ou la Cour suprême.
6.4 Les montants payés par l'Acheteur seront crédités par le Vendeur sur les créances du Vendeur sur l'Acheteur, y compris celles visées aux paragraphes précédents, dans l'ordre chronologique des dates d'échéance des créances.
6.5 Sans préjudice de l'article 6.1, les réclamations de l'Acheteur concernant le prix d'achat mentionné dans toute facture doivent être faites par écrit et envoyées par courrier recommandé et doivent être reçues par le Vendeur dans les 15 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi ces réclamations seront caduques.
ARTICLE 7 - GARANTIE, RÉCLAMATIONS ET INSPECTION
7.1 Le Vendeur garantit que, dans des conditions normales d'utilisation, les Produits seront exempts de défauts de matériaux ou de fabrication. Tout Produit ne répondant pas à cette garantie sera considéré comme défectueux.
7.2 Les marchandises livrées doivent être vérifiées par ou pour l'Acheteur à la livraison afin de déceler tout nombre et tout défaut visible. Tout manquant ou défaut visible doit être signalé au Vendeur immédiatement après la livraison. L'Acheteur doit signaler les défauts non visibles à la livraison dans les 48 heures suivant leur découverte, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant le moment où il aurait raisonnablement dû les découvrir. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucune réclamation si le défaut résulte d'une usure normale, d'une utilisation, d'une installation, d'un stockage ou d'un entretien incorrects, ou du transport, d'une mauvaise utilisation ou d'une manipulation inappropriée de sa part (c'est-à-dire toute utilisation considérée comme telle selon les meilleures pratiques du secteur), ou de tout autre événement imputable à l'Acheteur.
7.3 L'Acheteur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer l'inspection avec le soin requis dès réception des Marchandises. Il assume le risque lié à l'inspection des Marchandises par des contrôles aléatoires et ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas constaté un défaut visible et susceptible d'être découvert à la livraison, faute pour lui – ou un tiers mandaté par lui – d'avoir inspecté l'intégralité de la livraison.
7.4 Toute réclamation de l'Acheteur doit être étayée par des preuves fournies par un expert ou un géomètre indépendant.
7.5 L'Acheteur ne peut expédier les marchandises retournées sous garantie qu'avec l'accord écrit du Vendeur. Si les marchandises sont expédiées sans cet accord écrit ou si elles ne sont pas jugées défectueuses ou non conformes, l'Acheteur devra payer les marchandises retournées ainsi que les frais de transport, d'essai et de manutention associés.
7.6 En cas de réclamation fondée, le Vendeur sera uniquement tenu - à sa discrétion - de remplacer le Bien concerné ou de créditer ou de rembourser le montant facturé en relation avec le Bien défectueux en tout ou en partie, selon son propre jugement raisonnable et à l'exclusion de tout autre droit de l'Acheteur en vertu de la loi.
7.7 Nonobstant ce qui précède, le Vendeur n'aura aucune obligation de rupture de garantie en cas d'écarts de forme, de taille et de couleur qui sont habituels dans l'industrie ou techniquement inévitables.
7.8 Toute réclamation de paiement d'une somme d'argent et/ou de remplacement du Bien et/ou de fourniture de toute pièce manquante, sur quelque base que ce soit, ainsi que tout droit de résilier le Contrat expireront au plus tôt à l'un des moments suivants : a) en cas de déclaration tardive conformément à l'article 7.2 ou b) 12 mois après la date de livraison.
7.9 Par souci d'exhaustivité, la présente garantie et les obligations de garantie qui y sont énoncées constituent le seul recours de l'Acheteur et la seule obligation du Vendeur à l'égard de tout Bien défectueux et/ou non conforme ou de toute violation de garantie et sont soumises et sans préjudice de l'article 7.2 et de l'article 8.1 des présentes Conditions.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité globale totale du Vendeur, sur quelque base que ce soit, concernant toute offre, commande, Offre, Confirmation, Accord, les présentes Conditions ou les Marchandises sera limitée aux dispositions énoncées à l'article 7.6.
8.2 Le vendeur n'assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages résultant ou liés à des erreurs ou omissions dans les conseils qu'il a rendus.
8.3 Le Vendeur ne sera pas - quelle que soit la base juridique de la réclamation de l'Acheteur - responsable de tout dommage indirect, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes dues aux retards ou à la perte de données, les pertes de profits, les économies manquées et les pénalités confisquées par l'Acheteur.
8.4 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité du Vendeur dans le cas où le dommage est la conséquence d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la direction exécutive du Vendeur.
8.5 L'Acheteur indemnisera et indemnisera le Vendeur contre toute réclamation de tiers et tous les coûts qui en résultent en rapport avec les Marchandises ou autres produits fournis par le Vendeur.
ARTICLE 9 - VIOLATION ET RÉSILIATION
9.1 Sans préjudice des droits ou recours dont le Vendeur pourrait disposer en vertu des présentes Conditions, du Contrat ou de la loi, le Vendeur peut, par notification écrite à l'Acheteur, suspendre (l'exécution ultérieure) ou résilier avec effet immédiat le Contrat, ou toute partie de celui-ci, sans aucune responsabilité quelle qu'elle soit, si : a. L'Acheteur ne paie pas les Marchandises à l'échéance ; b. une procédure d'insolvabilité, de faillite (y compris la réorganisation), de liquidation ou de dissolution est engagée contre l'Acheteur, qu'elle soit déposée ou engagée par l'Acheteur, volontaire ou involontaire, un fiduciaire ou un séquestre est nommé sur l'Acheteur, une cession est effectuée au profit des créanciers de l'Acheteur, ou un changement direct ou indirect survient dans le contrôle de l'entreprise de l'Acheteur ; et c. L'Acheteur viole ou enfreint l'une des dispositions des présentes Conditions et/ou du Contrat.
9.2 En cas de survenance de l'un des événements susmentionnés, tous les paiements dus par l'Acheteur au titre de tout Contrat deviendront immédiatement exigibles. En outre, le Vendeur sera en droit de réclamer une indemnisation intégrale pour dommages, manque à gagner et/ou intérêts.
ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs relatifs aux Produits, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, droits d'auteur, marques déposées ou secrets commerciaux, restent la propriété du Vendeur. Le Vendeur accorde par les présentes à l'Acheteur une licence limitée, non exclusive et non transférable, lui permettant, uniquement et directement en lien avec la vente ou la publicité des Produits du Vendeur, d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle conformément aux conditions générales suivantes : Tout site web affichant les Produits du Vendeur doit respecter les normes de qualité du Vendeur en matière d'image de produit et d'intégrité de la marque, définies à l'annexe I des présentes conditions.
ARTICLE 11 - FISCALITÉ
11.1 Lorsqu'un droit d'accise, une taxe sur l'énergie, une TVA ou une autre taxe (« Taxe ») devient payable par le Vendeur à un tiers en relation avec la fourniture, la sortie d'un entrepôt fiscal ou le transport des Marchandises, l'Acheteur devra payer cette Taxe au Vendeur en plus du prix de vente.
11.2 Dans la mesure du possible et à la demande de l'Acheteur, le Vendeur appliquera une exonération, un taux de taxe faible ou nul, ou un régime de suspension, conformément à la législation applicable. Dans ce cas, l'Acheteur fournira au Vendeur tous les documents (y compris une copie annotée du document administratif d'accompagnement) et informations raisonnablement demandés par le Vendeur, conformément à la législation applicable. Si une taxe (supplémentaire) devient due parce que l'Acheteur ne l'a pas fournie dans les délais, ou en raison d'une fraude, d'une perte ou d'un détournement de biens, documents ou informations, l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes les obligations relatives à cette taxe qu'il doit raisonnablement payer à un tiers, y compris les intérêts, pénalités et frais. Si le Vendeur parvient ultérieurement à obtenir un crédit ou un remboursement de cette taxe auprès d'un tiers, il remboursera à l'Acheteur le montant ainsi crédité ou remboursé, déduction faite de tous les frais, pénalités et intérêts raisonnables supportés par le Vendeur. Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout fait pertinent afin que des mesures correctives puissent être prises et à prendre en compte les intérêts de l'autre dans toute transaction avec les autorités fiscales/douanières nationales pour résoudre les différends.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 Le Vendeur ne sera pas considéré comme en défaut si une de ses obligations est affectée par un cas de Force Majeure. Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure les grèves, lock-out et actions syndicales, les pannes de machines ou d'outils ou autres dysfonctionnements au sein de l'entreprise du Vendeur, les pénuries de matières premières, les retards, les problèmes de transport, les inondations, les incendies, les entraves à la circulation ou aux transports, la guerre ou la menace de guerre, la mobilisation, l'état de siège, les troubles ou émeutes, les entraves à l'entrée ou à l'exportation, et toute autre mesure ou réglementation gouvernementale, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur et qui entraînerait l'incapacité du Vendeur à exécuter le Contrat conformément à celui-ci. La Force Majeure est également réputée s'appliquer si une ou plusieurs des circonstances susmentionnées surviennent au sein des entreprises des fournisseurs du Vendeur et que le Vendeur ne peut ou ne peut pas exécuter ses obligations, ou ne peut ou ne peut pas les exécuter en temps utile.
12.2 En cas de manquement non imputable, le Vendeur est en droit soit (i) de suspendre l'exécution de la ou des parties concernées du Contrat pendant la période pendant laquelle ce manquement non imputable se poursuit, soit (ii) de résilier le Contrat sans aucune responsabilité.
ARTICLE 13 - DIFFICULTÉS
Si, avant la date de livraison des Marchandises, les circonstances prévalant à la date de conclusion du Contrat évoluent au point de rendre impossible pour l'une ou l'autre des parties l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, et si ce changement n'était pas raisonnablement prévisible par cette Partie, le Vendeur et l'Acheteur examineront conjointement, à la demande de la Partie lésée, si cette difficulté peut être surmontée d'une manière acceptable pour la Partie non lésée. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, la Partie lésée sera en droit de résilier le Contrat.
ARTICLE 14 - RESPECT DES LOIS
14.1 Chaque Partie déclare être dûment autorisée à conclure un Contrat avec l'autre Partie et s'engage à respecter toutes les lois applicables en ce qui concerne son exécution. En acceptant l'Offre du Vendeur, en concluant un Contrat et/ou en acceptant des Marchandises, l'Acheteur s'engage à ne pas traiter les Marchandises et/ou la documentation s'y rapportant en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations.
14.2 Sans préjudice des articles 7 et 8 ci-dessus, le Vendeur ne sera responsable de la conformité des Marchandises aux exigences techniques ou aux normes découlant de la législation ou de la réglementation étrangère que si, avant la conclusion d'un Contrat, (i) ces exigences ou normes spécifiques ont été explicitement notifiées par écrit par l'Acheteur au Vendeur, et (ii) le Vendeur aura expressément accepté par écrit ces exigences ou normes.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT
15.1 Toute offre, commande, Offre, Confirmation, Accord, ces Conditions ou tout accord qui en découle seront régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.
15.2 Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec toute offre, commande, Offre, Confirmation, Accord ou ces Conditions ou tout accord qui en découle par négociation entre les dirigeants qui ont le pouvoir de régler le différend.
15.3 Si les parties ne parviennent pas à régler un litige ou une réclamation dans les 30 jours suivant la notification écrite d'un litige ou d'une réclamation par l'une d'elles à l'autre partie, elles soumettront la réclamation ou le litige, sous réserve des dispositions des articles 15.5 et 15.6 ci-dessous, à un arbitrage définitif et exécutoire, conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut néerlandais d'arbitrage (le « Règlement »). Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, sauf si le montant de la réclamation, tel que spécifié par le demandeur dans l'arbitrage, n'excède pas 250 000 €, auquel cas le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre neutre. Le lieu de l'arbitrage sera Amsterdam. La langue de la procédure arbitrale sera l'anglais et le ou les arbitres appliqueront le droit néerlandais. Sans préjudice de tout autre droit ou recours que le Vendeur pourrait avoir, l'Acheteur reconnaît et accepte que les dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas un recours adéquat pour toute violation par l'Acheteur et que, par conséquent, le Vendeur aura droit, sans preuve de dommages-intérêts spéciaux, aux recours d'injonction, d'exécution spécifique ou autre réparation équitable pour toute violation menacée ou réelle et le Vendeur sera en droit de demander une injonction et d'autres mesures provisoires soit au tribunal compétent pour accorder une telle injonction ou ordonnance, soit selon les Règles d'arbitrage accéléré.
15.4 Toute information commerciale soumise dans le cadre de l'arbitrage sera gardée secrète à tout moment et l'Institut d'arbitrage pourra adopter les mesures qu'il juge appropriées pour garantir la confidentialité de ces informations même après la décision.
15.5 Toutefois, toute réclamation relative au défaut de l'Acheteur de payer en temps voulu ou en totalité une facture due au titre de toute marchandise sera portée devant le tribunal compétent d'Amsterdam, aux Pays-Bas.
15.6 Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de porter toute réclamation à ce sujet devant le tribunal qui aurait eu compétence en l'absence des dispositions de l'article 15.3 et de l'article 15.5.
Annexe I
POLITIQUE DE VENTE SUR INTERNET POUR LES REVENDEURS DE L'UE
BULL ARMOUR EUROPE BV
Afin de protéger et de préserver la valeur, la clientèle, la réputation et la position concurrentielle de la marque Bull Armour®, et de garantir que les produits Bull Armour® sont présentés d'une manière de haute qualité qui améliore leur performance sur le marché, le revendeur Internet s'engage à se conformer aux règles énumérées ci-dessous comme condition pour devenir et rester un revendeur Internet Bull Armour agréé (« revendeur Internet »).
1. Le revendeur en ligne ne doit pas suggérer ou insinuer qu'il est lié de quelque manière que ce soit au site web officiel de Bull Armour. Cette interdiction s'étend à son site web, à ses publicités, à ses liens sponsorisés et à toute forme de marketing en ligne.
a. Le(s) domaine(s) et URL du revendeur Internet ne doivent contenir aucune marque déposée de Bull Armour, y compris « Bull Armour », « UA » ou toute autre marque déposée utilisée ou détenue par Bull Armour (par exemple, « ColdGear », « HeatGear », « AllSeasonGear »), y compris toute variation ou combinaison de ces mots ou marques déposées entre eux ou avec d'autres mots ; à moins que cette marque déposée n'apparaisse à droite du suffixe du nom de domaine du code pays, c'est-à-dire co.eu.
b. Le revendeur Internet peut utiliser des termes tels que « Siège social de Bull Armour », « Magasin d'usine Bull Armour », « Dépôt Bull Armour » ou « Magasin Bull Armour » uniquement lorsqu'ils sont clairement et évidemment associés au revendeur Internet, par exemple, « Magasin Bull Armour chez Ian's Rugby Shop » ou « Magasin Bull Armour agréé par Ian ».
c. Dans tous les liens sponsorisés pour toute marque Bull Armour, le revendeur Internet doit inclure « Revendeur agréé » dans le titre ou le texte de l'annonce.
d. Afin de protéger et de préserver la valeur, la clientèle, la réputation et la position concurrentielle de la marque Bull Armour®, Internet Dealer doit utiliser les superlatifs avec parcimonie et uniquement avec justification lors de la description de la quantité de son inventaire Bull Armour, du prix de ses produits Bull Armour® ou de l'expérience d'achat de Bull Armour via son site Web, sur tout site Web, dans toute publicité, lien sponsorisé ou tout autre marketing en ligne utilisé, payé ou associé à Internet Dealer.
2. Les sites web approuvés par les revendeurs en ligne doivent véhiculer une image de qualité et de prestige, tant pour les produits Bull Armour® que pour le revendeur en ligne. Bull Armour doit approuver au préalable, par écrit, tout site web utilisé par le revendeur en ligne pour la vente de produits Bull Armour®.
a. Conformément à la politique officielle de Bull Armour, le revendeur en ligne ne doit pas associer les produits Bull Armour à une quelconque qualification pouvant suggérer que Bull Armour n'est pas une marque haut de gamme ou que les produits proposés à la vente ont une valeur inférieure à celle d'un produit Bull Armour standard. Par conséquent, sans préjudice de son droit de fixer ses prix de revente, le revendeur en ligne ne doit pas utiliser de termes tels que « bon marché », « excédentaire » ou « liquidation » en lien avec les produits Bull Armour® sur aucun site web, publicité, lien sponsorisé ou tout autre moyen de marketing en ligne utilisé, financé ou associé au revendeur en ligne. Ceci s'applique également lorsque Bull Armour® propose des prix de vente conseillés réduits sur des modèles et coloris abandonnés. (Les revendeurs en ligne qui choisissent d'appliquer ces prix réduits doivent afficher le prix d'origine et le prix réduit.)
b. Le revendeur Internet doit utiliser uniquement les images de produits, les images d'athlètes, les bannières marketing et les clips vidéo fournis ou autorisés par Bull Armour au cours des deux dernières années civiles (« Images autorisées ») sur tout site Web, publicité, lien sponsorisé ou tout autre marketing en ligne utilisé, payé ou associé au revendeur Internet.
c. Les produits Bull Armour® proposés à la vente par le revendeur Internet doivent faire partie de l'inventaire existant de produits Bull Armour® du revendeur Internet.
3. Les sites Web tiers doivent respecter les règles ci-dessous.
a. Afin de protéger et de préserver la valeur, la clientèle, la réputation et la position concurrentielle de la marque Bull Armour®, le revendeur Internet ne doit pas vendre de produits Bull Armour® en utilisant un processus d'enchères sur un site Web tiers.
b. Le revendeur en ligne ne doit pas faire de publicité ni commercialiser les produits Bull Armour® sur des sites web tiers, y compris des sites web affiliés, à moins que cette publicité ou ce marketing n'identifie clairement et visiblement le revendeur en ligne comme le vendeur du produit et ne soit conforme aux exigences de la présente Politique de vente en ligne. Bull Armour se réserve le droit d'approuver ou de refuser, conformément à ces principes, tout site web tiers sur lequel le revendeur en ligne fait de la publicité ou commercialise les produits Bull Armour®.
4. Le revendeur Internet doit promouvoir ses produits Bull Armour en accord avec l'image de marque de haute qualité de Bull Armour.
a. Le revendeur Internet doit soumettre tous les termes de recherche « payants » proposés à Bull Armour pour approbation préalable afin de garantir que l'utilisation de ces termes est cohérente avec l'image de marque de Bull Armour.
b. Le revendeur en ligne doit décrire avec précision les produits Bull Armour® en utilisant les marques autorisées. Les marques autorisées doivent toujours être suivies du terme générique désignant le produit, tel que « produits Bull Armour® » ou « faux ColdGear ». Elles ne doivent jamais être utilisées au possessif ni au pluriel. Les marques autorisées doivent toujours être présentées de manière à les distinguer des autres termes qui les entourent, par exemple en les écrivant en majuscules initiales ou entières, comme BULL ARMOUR ou Bull Armour, et utilisées conjointement avec la désignation ® ou ™, selon les directives de Bull Armour.
c. Afin de protéger l'image de la marque Bull Armour, certains outils marketing sont interdits. Le revendeur en ligne ne doit pas s'associer à un tiers utilisant des logiciels publicitaires, des logiciels espions ou d'autres logiciels pour diffuser des publicités intempestives ou pop-bull et/ou générer des activités non initiées par l'utilisateur (par exemple, des clics forcés ou des redirections). Les publicités intempestives ou pop-bull et/ou les activités non initiées par l'utilisateur basées sur des recherches par mots-clés, des déclencheurs textuels ou des captures d'écran associées au nom Bull Armour, aux marques autorisées, à toute marque utilisée ou détenue par Bull Armour, ou à toute marque mal orthographiée ou similaire pouvant prêter à confusion sont strictement interdites.
d. Le titre de page/balise de titre désigne le texte utilisé pour nommer ou intituler une page web. Un titre de page/balise de titre est visible en haut de la fenêtre du navigateur de la page concernée. Seules les Marques Autorisées peuvent être utilisées dans le titre/balise de titre de toute page web utilisée ou détenue par Internet Dealer, et cette utilisation est limitée à une seule fois par titre/balise de titre de page. Les variantes, fautes d'orthographe, préfixes, suffixes ou extensions avec trait d'union des Marques Autorisées sont interdits. D'autres termes peuvent être utilisés conjointement avec les Marques Autorisées dans le titre/balise de titre de page, à condition qu'ils ne contreviennent pas aux autres dispositions de la présente Politique de vente en ligne.
5. Le revendeur Internet doit fournir un service client complet et de qualité supérieure et doit se conformer à toutes les réglementations et directives européennes et locales.
a. Le revendeur Internet doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de vente aux consommateurs sur son territoire d'établissement, y compris, sans s'y limiter, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) ; la directive sur la vente à distance (97/7/CE) ; et le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), chacun tel que mis en œuvre localement.
b. Le site web du revendeur en ligne ne doit pas cibler activement les consommateurs situés dans des zones géographiques qui lui ont été attribuées en exclusivité. De plus, le revendeur en ligne ne doit pas cibler activement une zone géographique que Bull Armour n'a pas encore pénétrée mais qu'il s'est réservée.
c. Le revendeur Internet doit disposer d'une adresse physique et d'un numéro de téléphone fixe pour contacter ses clients. Il doit également communiquer cette adresse et ce numéro de téléphone fixe sur son site web, en plus de fournir une adresse courriel valide. Les boîtes postales et les numéros de téléphone portable ne suffisent pas.
d. Avant la passation de la commande, le Commerçant Internet doit fournir au client, de manière claire et compréhensible, les éléments suivants : i. Des indications claires sur les prix, livraison et taxes comprises ; ii. Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ; iii. Si le contrat conclu sera ou non archivé par le prestataire de services et s'il sera accessible ; iv. Les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs de saisie avant la passation de la commande ; et v. Les langues proposées pour la conclusion du contrat.
e. De plus, le revendeur en ligne doit afficher ses politiques et procédures de retour, de remboursement et d'échange sur son site web. Ce site doit indiquer clairement et visiblement que : (a) c'est lui, et non Bull Armour, qui effectue la vente au client ; (b) les conditions générales applicables directement et indirectement aux retours, remboursements et échanges par les clients sont celles du revendeur en ligne, et non de Bull Armour. Le revendeur en ligne doit disposer de ses propres installations et de son propre personnel pour répondre à toutes les demandes d'échange, de remboursement ou de retour de produits.
f. Le revendeur Internet doit adhérer et se conformer à tous les règlements, statuts et règles pertinents de l'UE applicables à la prise de commandes ou à la conduite d'affaires sur ou via Internet, y compris toutes les lois pertinentes en matière de confidentialité.
g. Le Revendeur en ligne ne doit pas, sans l'autorisation écrite préalable de Bull Armour, exporter des produits Bull Armour vers des pays situés hors de l'Espace économique européen et de la Suisse (collectivement « Europe »), ni vendre des produits Bull Armour à un client qui, directement ou indirectement, exporte, ou dont le Revendeur en ligne sait ou a des raisons de savoir, exporte ou propose d'exporter, ces produits Bull Armour vers un lieu situé hors d'Europe. Le Revendeur en ligne reconnaît que toute violation des obligations prévues au présent article 5.g. pourrait causer un préjudice irréparable à Bull Armour, à ses sociétés affiliées et/ou à ses Comptes. Sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi, et en plus de tout autre droit prévu par la présente Politique de vente en ligne, en cas de violation par le Revendeur en ligne des dispositions du présent article 5.g, le Revendeur en ligne indemnisera intégralement Bull Armour de tout dommage subi en conséquence. Le revendeur Internet reconnaît et accepte que ces dommages incluront notamment, mais sans s'y limiter, tous les coûts encourus par Bull Armour et/ou ses sociétés affiliées et/ou ses comptes dans le cadre du rachat des produits Bull Armour concernés dans des pays hors d'Europe (y compris le prix d'achat, les frais de transport et tous autres frais connexes).
CONFORMITÉ:
1. Bull Armour aura le droit de modifier cette politique de vente sur Internet à tout moment, à sa seule discrétion, après notification préalable au revendeur Internet.
2. Le revendeur en ligne doit remettre un exemplaire de la présente politique de vente en ligne à chacun de ses employés impliqués dans la vente en ligne. Il doit établir des politiques et des procédures garantissant le respect de la présente politique et prendre des mesures concrètes pour garantir son respect.
3. Bull Armour aura le pouvoir discrétionnaire exclusif de décider si le contenu d'un site Web particulier, d'une publicité, d'un lien sponsorisé ou d'un marketing en ligne viole cette politique de vente sur Internet.
4. Bull Armour a le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer si le revendeur en ligne a respecté la présente politique de vente en ligne. Toute violation non immédiatement corrigée conformément aux exigences de Bull Armour peut entraîner la suspension ou la résiliation du droit du revendeur en ligne d'utiliser les marques autorisées dans des liens sponsorisés, d'afficher les images autorisées sur son site web ou de vendre des produits Bull Armour® sur Internet.
5. Les termes et conditions de cette politique de vente sur Internet modifient, complètent et, dans la mesure où ils sont incompatibles, remplacent tout accord existant entre Bull Armour et le revendeur Internet.